La loi Gayssot, intouchable …

La Cour de Cassation a, le 7 mai, refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité que Rivarol avait soulevée en déposant un mémoire au greffe le 13 mars ( voir : https://lecheminsouslesbuis.wordpress.com/2010/04/04/liberte-de-savoir-et-revisionnisme/ ) . Elle a, en cela, refusé de suivre le point de vue de l’avocat général Anne-Marie Batut qui, dans un avis long et circonstancié rendu le 27 avril, concluait au caractère sérieux de la question posée et donc demandait sa transmission à la rue de Montpensier, les « sages » du palais Royal devant in fine décider.

Pour motiver son refus, la Cour de Cassation a considéré au contraire et prenant le contrepied, que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où l’incrimination critiquée se réfère à des textes régulièrement introduits en droit interne, définissant de façon claire et précise l’infraction de contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’art.6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 aout 1945 et qui ont été commis soit par des membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du dit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, infraction dont la répression, dès lors, ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels de la liberté d’expression et d’opinion ».

CQFD

(ça surprend quelqu’un ?…)

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